Loi PACTE

Cette loi, promulguée en mai 2019, donne aux entreprises les moyens de se développer et de créer des emplois, dans un cadre juridique simplifié.

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PANORAMA

Le “Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises” permet de simplifier le cadre juridique autour de la création et du développement des entreprises, et de renforcer les moyens de financements destinés à l’écosystème de startups. La loi PACTE intègre aussi une série de mesures destinées à faciliter la vie des entrepreneurs.

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Avantages

Cette loi contient notamment 6 mesures phares en faveur des startups :

  • Simplification des seuils applicables aux PME : avec la loi PACTE, le nombre de seuils passe de 199 à 3
  • Encouragement de l’intéressement des salariés par la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation
  • Encouragement du financement participatif, en ouvrant le PEA-PME aux titres provenant du crowdlending, y compris des obligations et des minibons
  • Création d’un cadre juridique pour les offres jetons virtuels (Initial Coin Offering – ICO)
  • Simplification du parcours des chercheurs souhaitant créer ou rejoindre une entreprise pour dynamiser les liens entre la recherche publique et les entreprises
  •  Incitation à la protection de la propriété industrielle des entreprises, avec des procédures plus souples et moins coûteuses.

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